{French Tech, Capital Risque et Directive} Clarifications

frenchtech   Un article paru dans La Tribune hier a semé le trouble dans la twittosphère des investisseurs et autres Business Angels français. Cet article intitulé “La French Tech mise en danger par une directive européenne” (1) dit en substance que l’initiative French Tech est anéantie par les dispositions d’une directive européenne  prévoyant  une procédure d’agrément auprès de l’Autorité des Marchés Financiers pour tous les fonds d’investissement. Notamment, les mesures prudentielles nécessaires à cet agrément rendraient inévitablement moins agiles les fonds investissant dans les start-ups. La Tribune affirme ainsi que les mesures nationales issues de la directive AIFM anéantissent l’initiative French Tech en imposant une procédure d’agrément à tous les investisseurs français.

Ce que La Tribune oublie de préciser est que cette procédure d’agrément est certes obligatoire pour les fonds d’investissement tels que listés à l’article L214-24, II du Code monétaire et financier (2) mais qu’elle ne constitue qu’une option pour les fonds d’investissement qui ne sont pas listés au II de cet article. Il en est ainsi des Sociétés de Capital Risque (SCR) qui sont au sens du droit français des “Autres Fonds d’Investissement Alternatifs” (ou “Autre FIA“) et qui de ce fait peuvent sous certaines conditions échapper à l’obligation d’agrément AMF. Ainsi, les personnes morales gérant exclusivement des Autres FIA tels que des SCR :

  1. dont la valeur total des actifs est inférieure aux seuils de 100 millions d’euros, y compris les actifs acquis par le recours à l’effet de levier ou, de 500 millions d’euros lorsqu’ils ne recourent pas à l’effet de levier et ne peuvent procéder à aucun rachat de parts ou actions pendant une période de 5 ans à compter de la date de l’investissement initial dans chaque fonds; et,
  2. dont l’ensemble des porteurs de parts ou actionnaires sont des investisseurs professionnels,

n’ont pas l’obligation de se faire agréer par l’AMF mais doivent simplement se faire enregistrer auprès d’elle et respecter un certain nombre d’obligations de reporting.

Il convient à ce stade de préciser que l’investisseur professionnel est défini par les textes comme un investisseur qui possède l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus (anciennement “investisseurs qualifiés“).

Ces SCR et Autres FIA pourront toutefois demander un agrément en tant que société de gestion de portefeuille (ou véhicule auto-géré) si elles souhaitent, par exemple, bénéficier des opportunités offertes par la directive AIFM. L’AMF a le 18 novembre 2013 publié un document de référence accessible depuis son site (Position AMF n°2013-22). L’affirmation de La Tribune selon laquelle “En effet tout FIA, peu importe sa taille, doit absolument obtenir un agrément AMF (Autorité des Marchés Financiers) de droit commun, avant le 22 juillet 2014” est non seulement imprécise mais incomplète.

(1) http://acteursdeleconomie.latribune.fr/debats/opinion/2014-07-09/la-french-tech-mise-en-danger-par-une-directive-europeenne.html

(2) fonds d’investissement à vocation générale, fonds de capital investissement, fonds de fonds alternatifs, SCPI, SEF, OPCI, fonds d’épargne salariale, SICAF, fonds professionnels à vocation générale, organismes professionnels de placement collectif immobilier, organismes de titrisation)

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